Le tribunal des affaires de la sécurité sociale est une juridiction d'exception dont la compétence exclusive est le contentieux général de Sécurité Sociale.
Les litiges intéressent l'ensemble des branches de la Sécurité Sociale et sont plus particulièrement sensibles pour les entreprises dans le domaine du recouvrement des cotisations et dans celui des accidents du travail. |
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Ils sont compétents :
- pour statuer sur toutes les décisions des organismes de Sécurité Sociale, qu'elles soient prises directement par les services administratifs ou à la suite de la procédure amiable préalable, d'un avis formulé par une commission prévue par la loi ou les statuts de l'organisme ou par une de ces commissions ;
- - pour connaître des actions en recouvrement des cotisations et des recours contre les décisions de remise des majorations de retard prises par le directeur ou la commission de recours amiable en application de l'article R. 243-20 du code de la Sécurité Sociale (CF. 411-II)
Le Contentieux Général de la Sécurité Sociale comporte un stade purement administratif qui se déroule devant la Commission de Recours Amiables, et un stade juridictionnel à deux degrés constitués respectivement par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale avec recours possible devant la Cour de Cassation.
C'est au niveau des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale que les MEDEF territoriaux sont amenés à désigner des représentants.
Les TASS sont présidés par des magistrats professionnels titulaires.
Le TASS 34 ( Hérault ) est composé de :
- 5 représentants des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles et autant de suppléants
- 5 représentants des travailleurs salariés des professions non agricoles et autant de suppléants
- 2 représentants des employeurs et travailleurs indépendants des professions agricoles et autant de suppléants
- 4 représentants des travailleurs salariés des professions agricoles et autant de suppléants.
Le mandat est d'une durée de 3 ans.
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