Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception électives, chargées de juger les contestations relatives à l'exercice du commerce et actes de commerce.
Ils sont compétents en matière de procédures collectives, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises.
Les juges consulaires sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires et des membres anciens et en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie. |
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Les Tribunaux de Commerce n’ont jamais existé en Angleterre et en Suisse. Les Pays-Bas, la Grèce, l’Espagne, l’Italie et la Belgique les ont supprimés. La France, elle, au 1er janvier 2000 en compte 196.
Les Tribunaux de Commerce sont compétents pour juger les contestations relatives aux actes de commerce en général, et certaines contestations spéciales.
Les jugements rendus par les Tribunaux de Commerce peuvent être portés devant la Cour d’Appel.
Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît des matières attribuées aux Tribunaux de Commerce.
Chaque Tribunal de Commerce est composé d’un Président et de juges titulaires dont le nombre est fixé par décret. Le Tribunal de Commerce de Béziers est composé de 18 juges.
Les juges des Tribunaux de Commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes. Ils sont rééligibles.
Le Président est élu pour quatre ans. Il doit avoir exercé des fonctions dans un Tribunal de Commerce pendant 6 ans au moins.
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