Droit des sociétés, droit de la concurrence, de l'environnement, de la consommation... le MEDEF poursuit son action pour une législation et une réglementation qui prennent en compte l'entreprise et ses impératifs. Il se préoccupe également du gouvernement d'entreprise dans le but de restaurer la confiance. Enfin il se mobilise sur la réforme des marchés publics, l'ethique des affaires ou encore l'environnement juridique des nouvelles technologies.
La délégation de pouvoirs est aujourd'hui un instrument essentiel pour la bonne organisation des entreprises. Le MEDEF met à la disposition des entreprises un guide d'information qui expose de façon synthétique les grands principes qui la régissent ainsi que ses effets.
Le décret du 7 janvier 2004 portant nouveau Code des marchés publics opère une "révolution culturelle" : la logique d'appel d'offres laisse une place à la logique de la négociation. Bien que les principes fondamentaux de l'achat public (transparence, égalité de traitement, sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse...) soient rappelés, leur respect dans le cadre de la négociation, le champ de celle-ci et sa traçabilité donnent lieu à de nombreuses préoccupations notamment pour les entreprises. C'est donc sous l'angle de la négociation que le MEDEF a souhaité aborder la réforme du Code des marchés publics lors de cette matinée-débat. Quelques interventions sont disponibles :
Le développement en cours des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) entraîne la nécessité de nombreuses mutations, en particulier d'ordre organisationnel, tant au niveau microéconomique qu'au niveau macroéconomique.
Le MEDEF publie le document commun AFEP/ MEDEF sur l'application des dispositions de la loi de sécurité financière concernant le rapport du Président sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société.
Oeuvrant depuis des années pour une réforme du droit français des sociétés fondée sur une simplification et une modernisation de la loi, l'AFEP, l'ANSA et le MEDEF ont décidé de mettre en commun leurs efforts pour présenter un projet d'ensemble de refonte du titre deuxième du Code de commerce sur les sociétés commerciales.
Le MEDEF publie le rapport "le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées". Les principes de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées sont issus des rapports VIENOT de juillet 1995 et de juillet 1999 ainsi que du rapport BOUTON de septembre 2002. Cet ensemble de recommandations a été élaboré par des groupes de travail réunissant des présidents de sociétés cotées françaises, à la demande de l'Association Française des Entreprises Privées (AFEP) et du MEDEF. Il s'agit donc, dans les trois cas, d'une initiative des entreprises elles-mêmes soucieuses de préciser certains principes de bon fonctionnement et de transparence propres à améliorer leur gestion et leur image auprès des investisseurs et du public.
Après avoir proposé une réforme substantielle des sanctions dans les procédures collectives en mars 2003, le MEDEF présente aujourd’hui ses propositions pour dynamiser la prévention en faisant prévaloir une approche économique : plus de 90 % des procédures collectives se soldent aujourd’hui par une liquidation judiciaire. Les axes de réforme sont les suivants : supprimer les freins existants à la prévention, simplifier les procédures et privilégier la négociation avec les créanciers.
Le Comité d’Ethique du MEDEF a rendu public son rapport sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, mandataires sociaux. René Barbier de la Serre, Président du Comité*, et Hélène Ploix, Président de Péchel Industries et membre du Comité, en ont fait une présentation à la presse vendredi 16 mai. Ce rapport propose un certain nombre de « principes dejugement » afin d’aider la réflexion et la décision des comités des rémunérations des entreprises.
Développer l'esprit d'entreprise signifie que l'on reconnaisse le droit à l'erreur. Or, malgré certaines évolutions récentes du droit des procédures collectives, notre droit demeure extrêmement sévère à l'encontre des dirigeants sociaux car il ne permet pas suffisamment de faire la différence entre ceux qui ont échoué une première fois et les escrocs et " récidivistes ". Pour ne pas décourager les entrepreneurs ayant eu une première expérience malheureuse, un rapport du MEDEF propose réforme des sanctions tant sur le plan procédural que sur celui de leur définition.
La société européenne deviendra une réalité pour les entreprises à partir de 2004, après 30 ans d’efforts. Le MEDEF s‘en félicite car, tout comme l’euro, la société européenne sera un élément fort de l'avancée vers l'unité du marché européen. Elle facilitera l'apparition d'acteurs européens plus puissants dans l'industrie et les services pour assurer la croissance et l'emploi en Europe. La société européenne rendra possible les fusions transfrontalières et les transferts de sièges sociaux et permettra une plus grande mobilité en Europe.
L’économie de marché fondée sur la libre confrontation de l'offre et de la demande et, sur le plan international, sur la liberté des échanges a démontré sa supériorité par rapport à tout autre mode d’organisation économique. Elle doit avoir pour corollaire des mécanismes de régulation efficaces.
L'objet de ce guide est de rappeler aux entrepreneurs l’existence de ce mécanisme précieux pour se prémunir contre toute défaillance de paiement de son client, notamment en cas de procédure collective, et de leur offrir un outil pragmatique d'information et de clarification.
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