Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)
Est une juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite…)
Durée du mandat : 3 ans
Conseils de Prud’hommes de Nîmes et d’Alès
Les Conseils des Prud’hommes sont institués pour concilier.
Si la conciliation s’avère impossible, pour juger les différends individuels et collectifs qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient.
Il existe 5 sections : Industrie, Commerce, Agriculture, Encadrement et Activités Diverses.
Durée du mandat : 5 ans
Le Tribunal de Commerce
Il règle des litiges entre commerçants.
Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), selon l’importance du litige.
Durée du mandat : 4 ans
Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes et d’Alès (CCI)
Les CCI sont des établissements publics à caractères administratif et économique qui représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts commerciaux et industriels de sa circonscription.
Ses missions sont : représenter, appuyer les entreprises, informer, former et équiper.
Durée du mandat : 5 ans
Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion
Cette commission concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
Elle est compétente en matière d’apprentissage d’apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseil placés auprès des collectivités territoriales
Durée du mandat : 3 ans
DDTE
Contrôle de la recherche d’emploi commission départementale d’examen de recours gracieux.
Elle étudie les demandes de recours suite à la décision d’exclusion des demandeurs d’emploi radiés par l’ANPE.
Durée du mandat : 3 ans
Académie de Montpellier
Conseiller d’Enseignement Technologique.
Les conseillers de l’enseignement technologique véritables experts du monde professionnel concourent à la concertation permanente entre l’Etat et les organisations professionnelles.
Participation aux divers conseils, information des élèves sur les emplois et formation, participation à l’ensemble des travaux d’examens.
Commission Départementale pour la Promotion de l’Egalité des chances et la citoyenneté
Elle a pour mission, la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme et exerce les attributions suivantes :
- définir les actions de préventions contre toutes les formes de discrimination, veiller à l’application des instructions du gouvernements,
- arrêter un plan d’action annuel adapté aux caractéristiques du département, dresser le bilan régulier des actions mises en oeuvre.
Durée du mandat : 3 ans
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Mission du TCI : statuer en première instance sur les contestations relatives :
- à l’état ou le degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non professionnels.
- à l’état d’inaptitude au travail
- à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Durée du mandat : 3 ans
Commission de Lutte contre le Travail Illégal
Cette commission a été crée par arrêté préfectoral du 15/09/97, elle est présidée par le Préfet et composé de membres permanents et membres associés. La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle élabore et met en œuvre en concertation avec les organisations professionnelles un programme de prévention du travail illégal.
Commission Départementale des Impôts
Vous avez reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification que vous contestez. Vous pouvez saisir dans les 30 jours de la confirmation des redressements, une autorité conciliatrice, la Commission Départementale des Impôts.
C’est un organisme paritaire présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Le MEDEF peut-être l’un de vos représentants.
Recourir à a CDI vous permet de bénéficier d’un débat contradictoire.
L’avis de la CDI ne lie pas l’administration mais elle en tient généralement compte.
Le CILEO, le 1% logement en Languedoc.
La dénomination Comité Interprofessionnel du Logement « C.I.L » est le vocable couramment utilisé pour désigner des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui ont pour objet exclusif de concourir au logement des salariés.
La règlementation autorise les C.I.L à promouvoir : la construction de logements; l’acquisition et l’aménagement de terrain destinés exclusivement à la construction des logements sociaux; l’acquisition, l’aménagement ou la remise en état de logements anciens et toutes autres opérations prévues par la règlementation en vigueur et en particulier la réalisation d’équipement sociaux.
Médecine du Travail Services Sociaux
Ces associations ont pour objet l’étude pour l’application des lois sociales et plus particulièrement le fonctionnement d’un service médical inter-entreprise.
Il existe 3 associations de Médecine du Travail : AMETRA, AIPALS, MEDECINE DU BÂTIMENT.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ Hérault
Elle assure le service des prestations :
- maladie, maternité, invalidité, décès.
- accidents du travail et maladies professionnelles.
Le rôle des mandataires MEDEF : appliquer et décliner la politique de la CNAMTS dans le sens d’une optimisation des dépenses de santé, veiller à une bonne application des décisions des conseils SNAMTS et UNCAM et des mesures règlementaires prises en application de la réforme de 2004.
Mise en œuvre du parcours de soins, responsabilisation des acteurs (assurés, médecin…), lutter contre les abus et les fraudes.
Caisse d’Allocation Familiales
La CAF assure le service des prestations familiales ainsi que celui des prestations dont la gestion leur a été confiée (allocation logement, revenu minimum d’insertion puis bientôt revenu de solidarité active).
Exerce une action sociale familiale notamment actions en faveur de l’enfance, soutien aux familles, préventions des exclusions…
Soutien des actions innovantes favorisant la vie familiale des salariés.
Durée du mandat : 5 ans
URSSAF : Union de Recouvrement de cotisation de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Le rôle des mandataires est :
- Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de concurrence entre les entreprises.
- Inciter à la personnalisation des relations entre URSSAF et cotisants.
- Veiller au respect des droits du cotisant mais ne jamais couvrir la fraude.
- Porter une attention toute particulière aux dossiers examinés en Commission de recours amiable, phase pré-contentieuse obligatoire pour le cotisant qui conteste une décision de l’union de recouvrement.
Durée du mandat : 5 ans
Les mandats départementaux
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS)
Est une juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite…)
Durée du mandat : 3 ans
Conseils de Prud’hommes de Nîmes et d’Alès
Les Conseils des Prud’hommes sont institués pour concilier.
Si la conciliation s’avère impossible, pour juger les différends individuels et collectifs qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient.
Il existe 5 sections : Industrie, Commerce, Agriculture, Encadrement et Activités Diverses.
Durée du mandat : 5 ans
Le Tribunal de Commerce
Il règle des litiges entre commerçants.
Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.
Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), selon l’importance du litige.
Durée du mandat : 4 ans
Chambre de Commerce et d’Industrie de Nîmes et d’Alès (CCI)
Les CCI sont des établissements publics à caractères administratif et économique qui représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts commerciaux et industriels de sa circonscription.
Ses missions sont : représenter, appuyer les entreprises, informer, former et équiper.
Durée du mandat : 5 ans
Commission Départementale de l’emploi et de l’insertion
Cette commission concourt à la mise en oeuvre des orientations de la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
Elle est compétente en matière d’apprentissage d’apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.
Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseil placés auprès des collectivités territoriales
Durée du mandat : 3 ans
DDTE
Contrôle de la recherche d’emploi commission départementale d’examen de recours gracieux.
Elle étudie les demandes de recours suite à la décision d’exclusion des demandeurs d’emploi radiés par l’ANPE.
Durée du mandat : 3 ans
Académie de Montpellier
Conseiller d’Enseignement Technologique.
Les conseillers de l’enseignement technologique véritables experts du monde professionnel concourent à la concertation permanente entre l’Etat et les organisations professionnelles.
Participation aux divers conseils, information des élèves sur les emplois et formation, participation à l’ensemble des travaux d’examens.
Commission Départementale pour la Promotion de l’Egalité des chances et la citoyenneté
Elle a pour mission, la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme et exerce les attributions suivantes :
Durée du mandat : 3 ans
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
Mission du TCI : statuer en première instance sur les contestations relatives :
Durée du mandat : 3 ans
Commission de Lutte contre le Travail Illégal
Cette commission a été crée par arrêté préfectoral du 15/09/97, elle est présidée par le Préfet et composé de membres permanents et membres associés. La commission se réunit au moins une fois par an.
Elle élabore et met en œuvre en concertation avec les organisations professionnelles un programme de prévention du travail illégal.
Commission Départementale des Impôts
Vous avez reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification que vous contestez. Vous pouvez saisir dans les 30 jours de la confirmation des redressements, une autorité conciliatrice, la Commission Départementale des Impôts.
C’est un organisme paritaire présidé par un magistrat de l’ordre administratif.
Le MEDEF peut-être l’un de vos représentants.
Recourir à a CDI vous permet de bénéficier d’un débat contradictoire.
L’avis de la CDI ne lie pas l’administration mais elle en tient généralement compte.
Le CILEO, le 1% logement en Languedoc.
La dénomination Comité Interprofessionnel du Logement « C.I.L » est le vocable couramment utilisé pour désigner des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel qui ont pour objet exclusif de concourir au logement des salariés.
La règlementation autorise les C.I.L à promouvoir : la construction de logements; l’acquisition et l’aménagement de terrain destinés exclusivement à la construction des logements sociaux; l’acquisition, l’aménagement ou la remise en état de logements anciens et toutes autres opérations prévues par la règlementation en vigueur et en particulier la réalisation d’équipement sociaux.
Médecine du Travail Services Sociaux
Ces associations ont pour objet l’étude pour l’application des lois sociales et plus particulièrement le fonctionnement d’un service médical inter-entreprise.
Il existe 3 associations de Médecine du Travail : AMETRA, AIPALS, MEDECINE DU BÂTIMENT.
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ Hérault
Elle assure le service des prestations :
Le rôle des mandataires MEDEF : appliquer et décliner la politique de la CNAMTS dans le sens d’une optimisation des dépenses de santé, veiller à une bonne application des décisions des conseils SNAMTS et UNCAM et des mesures règlementaires prises en application de la réforme de 2004.
Mise en œuvre du parcours de soins, responsabilisation des acteurs (assurés, médecin…), lutter contre les abus et les fraudes.
Caisse d’Allocation Familiales
La CAF assure le service des prestations familiales ainsi que celui des prestations dont la gestion leur a été confiée (allocation logement, revenu minimum d’insertion puis bientôt revenu de solidarité active).
Exerce une action sociale familiale notamment actions en faveur de l’enfance, soutien aux familles, préventions des exclusions…
Soutien des actions innovantes favorisant la vie familiale des salariés.
Durée du mandat : 5 ans
URSSAF : Union de Recouvrement de cotisation de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
Le rôle des mandataires est :
Durée du mandat : 5 ans